Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 519 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 155
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination. Dès lors qu'il est proposé par la commission d'exonérer les distributions payées en actions, il convient de prévoir une disposition équivalente d'exonération pour les certificats coopératifs d'investissement ou d'associés émis par les sociétés coopératives
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.