Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 537 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 juillet 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 508
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer "août" au mot "juillet".
Exposé sommaire
Conformément aux déclarations du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer l'exonération fiscale pour les rémunérations perçues à compter du 1er août 2012.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.