Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 520 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 155
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« , y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ; »
Exposé sommaire
L'amendement de la commission a prévu une exonération de la contribution pour les groupes fiscaux intégrés. Il s'agit de préciser par ce sous-amendement que l'exonération n'est pas remise en cause rétroactivement en cas de sortie du groupe, laquelle est réputée intervenir au premier jour de l’exercice de l’évènement ayant provoqué cette sortie quelle que soit la date effective de cet évènement .
Une disposition similaire existait pour le précompte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.