Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 524 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 508
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er juillet 2012 »,
la date :
« 1 er janvier 2013 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges sociales.
En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d'années, soit au début de l'année suivante.
Il serait donc injuste de fiscaliser les revenus des heures supplémentaires de salariés ayant effectué celles-ci sous le précédent dispositif.
Cosignataires
Étienne Blanc, Alain Chrétien, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Sophie Dion, David Douillet, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Alain Gest, Philippe Gosselin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Alain Marleix, Bernard Perrut, Didier Quentin, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.