Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 549 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2012 »,
les mots :
« , avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à différer de quelques mois la remise du rapport évaluant les conséquences de la suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
En effet, la rentrée scolaire ayant lieu dans certains établissements de l’hémisphère sud au début de l’année civile, il importe que l’évaluation menée soit effectuée après le premier semestre de l’année 2013. Aussi est-il proposé que le rapport soit remis avant le projet de loi de finances pour 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.