Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 513 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· sort le 17 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 210
En clair
Résumé en cours…
Article 1 er
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à maintenir au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans des logements sociaux réalisées en application du III de l’article 278 sexies du code général des impôts (CGI) lorsque le bailleur social a bénéficié d’un agrément de l’État avant le 1 er janvier 2012. Cela concerne principalement la pose de chaudière dans des immeubles collectifs et l’installation d’ascenseur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.