Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 522 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juillet 2012· sort le 19 juillet 2012sous-amendement à l'amendement n° 508
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après la référence « I », insérer la référence « , I bis ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’entrée en vigueur de la suppression des exonérations sociales à compter du 1er septembre 2012. Par cohérence, il importe que la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération fiscale soit identique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.