Amendement n° 516 Rejeté

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « C. Le I  bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1 er  septembre 2012. »

La suppression de l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale. La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois. Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ce projet par le gouvernement. Quant à prévoir une rétroactivité de cette mesure un jour au 1er janvier, un autre au 1er juillet, puis un autre au 1er août, elle relève de l'improvisation. Il serait plus équitable d'harmoniser l'entrée en vigueur de cette disposition avec celle prévue pour les exonérations de charges sociales, en septembre.