Compléter cet amendement par les mots :
« dont l’utilisation sera contrôlée annuellement par l’Assemblée nationale ».
Exposé sommaire
L’amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l’indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n’a pas été restituée à l’Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet de soumettre l’indemnité représentative de frais de mandat à un contrôle annuel de l’Assemblée nationale.