Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 541 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juillet 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 379
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« avant le 1 er janvier 2012 » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« immobilière »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision vise à permettre à l'ensemble des contribuables qui ont conclu un contrat de location-accession avant le 1er janvier 2012 de bénéficier du PTZ+ même si le logement qu'ils acquièrent ne respecte pas la réglementation thermique 2012.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.