Amendement n° 18668 Adopté

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire.