M. Éric PoulliatRE· Séance publique· déposé le 2 février 2023· sort le 13 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’index comme l’obligation de négocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Cet amendement a été travaillé en coopération avec la CFDT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.