Mme Sabrina SebaihiECOLO· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés.
Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette des entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet index en proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum.