Amendement n° 7205 Adopté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. »

Cet amendement élargit aux poids lourds, autobus et autocars neufs l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant majoritairement des énergies fossiles, qui ne concerne pour l’instant que les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers neufs, Avec le développement de l’électrique, des biocarburants, mais aussi avec le volet hydrogène du plan de relance, il paraît cohérent et réaliste de fixer l’objectif que les carburants fossiles ne soient plus utilisés par les véhicules neufs d’ici à 2040. Compte tenu de la diversité des modèles de développement des véhicules plus propres, il est important de souligner la pertinence des termes “véhicules à énergie fossile” et non “véhicules thermiques”, pour permettre notamment le développement des poids lourds utilisant majoritairement du biogaz par exemple, qui pourront toujours être vendus en 2040. Cet objectif s’inscrit dans le cadre d’engagements pris par les entreprises du secteur : dans sa feuille de route, l’Union Transport et Logistique de France a fixé à 2040 la fin de la motorisation à énergie fossile pour tous ses véhicules poids lourds ; à l’échelle européenne, un engagement similaire a été pris par un ensemble de constructeurs de véhicules lourds sous l’égide de l'Association européenne des constructeurs automobiles (ACEA). D’autres pays européens ont déjà fixé des objectifs de fin de vente pour les véhicules lourds, en particulier les Pays-Bas et la Norvège pour les autobus.