M. Jean-Paul Chanteguet

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «  c)  La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un même département d’outre-mer », les mots : «  une même collectivité relevant du présent titre ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , y compris les dommages sanitaires et environnementaux, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , directe ou indirecte, ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Le » les mots : « Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ». II. – En conséquence, à la même p

Après le mot : « demandeur », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 31.

Après le mot : « étude » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « socio-économique sur les effets du projet, notamment sur le territoire susceptible d’être économiquement affecté par l’exploitation ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « titres miniers ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont également soumises », les mots : « peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».

Substituer aux alinéas 6 à 12 les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 114‑1. –  I.– Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’ell

Substituer aux alinéas 6 à 12 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 114‑1. –  I. – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’el

À l’alinéa 4, après le mot : « permis », insérer le mot : « exclusifs ».

Supprimer l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « où » les mots : « à laquelle le ».

À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot : « dossier », insérer les mots : « sous format ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « leur rapport », les mots : « leurs rapports ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ».

Après le mot : « agréées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de protection de l’environnement ou fondations reconnues d’utilité publique définies à l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ; ».

À l’alinéa 18, supprimer le mot : « locales ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « de titre minier ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « en application du », les mots : « conformément au ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans le cadre des titres d’exploration ou d’enquête publique dans le cadre des titres d’exploitation », les mots : « applicable aux demandes de titres d’exploration ou après la fin de la procédure d’enquête publique applicable aux demandes de titres d’exp

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « selon », les mots : « conformément aux prescriptions d’ ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « d’exploration ou d’exploitation ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ».

Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « « aux articles L. 132‑4 et L. 231‑6 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 113‑1 E et à l’article L. 231‑6. » ».

Supprimer l'alinéa 30.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 113‑7‑1  A. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 : « Elles sont consultées par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de la demande » les mots : « son dépôt ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier régi par le présent code sont informées de l’existence de celle-ci » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demand

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : «  Art. L. 113‑7.  – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande dès son dépôt ou au momen

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou lorsqu’une ancienne mine »

I. - Rédiger ainsi l'alinéa  1 : « Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « la transmet pour avis », les mots : « transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de » par les mots : « l’autorité administrative compétente pour délivrer le ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ministre chargé des mines prend », les mots : « premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent » .

Après le mot : « cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , selon les titres miniers demandés, d’une consultation réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement ou d’une enquête publique réalisée conformément à la section 1 du

Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Cette commission est instaurée, lorsque la procédure renforcée d’information et de concertation a été mise en œuvre, si le groupement participatif d’information et de concertation en fait la demande dans ses conclusions. Sa composition tient alors compte de l’existenc

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « disponibles », insérer les mots :  « , l’état initial du site » .

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une déclaration » les mots : « un document ».

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « à », insérer les mots : « une procédure de mise en ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « L. 111‑3 et L. 111‑4 » les mots : « L. 111‑4 et L. 111‑5 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de justice administrative est complété par un article L. 211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3 . – Les cours administratives d’appel connaissent du recours prévu à l’article L. 116‑1

Compléter la seconde phrase de l’ alinéa 13 par les mots : « à compter de sa saisine ».