Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 285 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1 A. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la consultation des organismes consultatifs locaux ayant une compétence environnementale, telles les commissions locales de l’eau dont l’avis pourrait être utile sur les périmètres relevant d’un Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ou ...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.