Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 317 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages miniers, au sens du présent code, causés par son activité. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.