Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 311 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Cette étude est réalisée sur la base d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre. Elle propose, si nécessaire, un ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« est définit »,
les mots :
« qui est défini ».
Exposé sommaire
Pour que cette étude corresponde aux attentes de l'instruction des demandes de titres, il est proposé de l'appuyer sur un cahier des charges qui sera prédéfini par le ministre compétent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.