Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 310 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« demandeur »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'administration ne peut à la fois réaliser cette étude et prendre une décision de délivrance du titre en prenant en compte les résultats de cette même étude.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.