Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 284 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 :
« Elles sont consultées par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : il identifie l’autorité administrative qui doit consulter les collectivités territoriales lors de l’instruction d’une de mande de titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.