Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 275 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de »
par les mots :
« l’autorité administrative compétente pour délivrer le ».
Exposé sommaire
La proposition de loi confie la saisine de l’autorité environnementale à l’autorité en charge de l’instruction locale de la demande de titre, c'est-à-dire au préfet. Mais il s'avère qu'en réalité, l’autorité environnementale devra être saisie par l’autorité compétente pour octroyer le titre minier, l’avis de celle-ci étant ensuite jointe au dossier communiqué aux communes, au préfet et soumise à la consultation du public.
Le présent amendement corrige cette erreur d'attribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.