Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 306 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 93
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont également soumises »,
les mots :
« peuvent être également soumises, à la demande du représentant de l’État en charge de l’instruction locale, ».
Exposé sommaire
Si une étude socio-économique a toute son utilité pour des projets d'envergure ou qui s'inscrivent dans des zones où ils peuvent créer d'importants conflits d'usage, l'imposer à toutes les demandes de titres d'exploitation est disproportionné.
Le présent sous-amendement propose de laisser cette possibilité à l'appréciation du préfet instructeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.