Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 296 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« agréées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de protection de l’environnement ou fondations reconnues d’utilité publique définies à l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Une loi doit éviter de se référer à une disposition réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.