Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 276 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« la transmet pour avis »,
les mots :
« transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique sur les documents qui sont transmis à l'autorité environnementale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.