M. Jean-Luc Fugit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’aggl

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I au 31 décembre 2020, les mesures de restrictions ... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 7, par les mots : « , y compris pour les poids lourds ».

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes »  insérer les mots : « ou de marchandises ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis (nouveau)  Au premier alinéa du III, après le mot :« atmosphérique », sont insérés les mots :« suivant des méthodes fixées par voie réglementaire pour évaluer l’exposition chronique des usagers des établissements recevant les publics les plus s

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er  juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de l

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er  janvier 2026 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis (nouveau)  Au III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « fait l’objet d’une concertation préalable avec des représentants des acteurs économiques et autres usagers concernés, dont la liste sera précisée par voie réglementa

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a)  Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1 er  janvier 2025 » ; b)  Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis   La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 328‑2 . – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue par l’article L. 328‑1 par une ame

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et le b du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé.

I. – À la deuxième phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « L’électricité soutirée du réseau électrique est réputée être renouvelable à hauteur de la proportion moyenne d’énergie renouvelable constatée dans le mix par la Commission européenne ou, pour la production d’hydrogène, à hauteur de la quantité de garanties d’origine d’

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « sur lequel il donne un avis rendu public. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « députés », insérer les mots : « dont, au minimum, un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « sénateurs », insérer les mots :

Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑3 . – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour les betteraves sucrières ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aux seules fins d’éradication d’épiphytie, et à titre exceptionnel » les mots : « À titre exceptionnel et aux seules fins d’éradication d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes ».

I. – L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les biodéchets au sens du présent code, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs. « Au

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les structures qui en sont à

Le 4° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Après la quatrième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un plan national de déploiement du tri à la source des b

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif » les mots : « l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ». II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’élaboration d’un pacte de gouvernance est obligatoire pour les métropoles et la métropole de Lyon. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « maires », insérer les mots : « ainsi que les maires délégués ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »

À l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 1321‑1 » la référence : « L. 1231‑1 ».

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence de la référence : « 1° » la référence : « premier alinéa du I ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , selon des modalités précisées par décret ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , deuxième et dernier » les mots : « et deuxième ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  aa bis) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « mobilité », il est inséré le mot : « employeur » ; ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 9° de l’article L. 1214‑2 est ainsi rédigé : « 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité emp

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique : « - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique : « - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « , hybrides rechargeables ou hydrogène » ; ».

À l’alinéa 19, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « , ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261‑2 du présent code ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est co