Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1174 Non soutenu
M. Jean-Luc Fugit LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 18 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité pour les EPCI de créer un conseil des maires.
L’amendement vise à rendre obligatoire la création d’un conseil des maires pour les EPCI dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires des communes membres.
Cosignataires
Xavier Batut, Yves Daniel, Danièle Hérin, Benoit Simian, Élisabeth Toutut-Picard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.