Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 593 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 ter · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le présent article s’applique :
« - pour les projets soumis à déclaration d’utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ;
« - pour les autres projets, aux projets dont l’engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. »
Exposé sommaire
Amendement précisant les conditions d’entrée en vigueur du présent article, afin qu’il ne remette pas en cause des travaux en cours ou déjà programmés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.