M. Jean-Luc Fugit

I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Le a  est ainsi rédigé : «  a) Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le

I. – L’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le a) du 1° est ainsi rédigé : « Lorsque les émissions sont inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tari

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «  a) Le bois de chauffage ; «  b)

À l’alinéa 3, après le mot : « lourds » insérer le mot : « neufs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité en application du troisième alinéa est satisfaite sur le territoire de l’agglomération lorsque, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscal

L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux « 40 % » ; 2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 70 % ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air relatives aux oxydes d’azote mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des cr

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « « I  bis . – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2023, les personn

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « l’installation et » ; 2° Après le mot :« chauffage », sont insérés les mots : « de moindre performance énergétique et » ; 3° Sont ajoutés les mo

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne son

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots :  « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « maintenir », le mot :  « assurer »  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots :  « dans le ».

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2027, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilis

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle » les mots : « les aéroports ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1 er janvier 2028 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 août 2015. »

Après l’article L. 111‑3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3-5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑3-5‑1.  – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter Le développement des véhicules à biocarburants avancés et biogaz respectant les “critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre” définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l’énergie, en encourageant les b

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , des poids lourds, des autobus, des autocars ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1°  ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».

Le titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont impl

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. »

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑3‑5‑1 . – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usa

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis   ainsi rédigé : « 1°  bis  Une augmentation du nombre des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques pour atteindre sept millions de bornes en 2030 comme prévu dans

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. »

I. – À l'alinéa 2, après les mots :  « de taux », substituer au mot :  « et »  le signe : « , ».   II. – Au même alinéa, après le mot : « d’assiette »,  insérer les mots :  « et d’affectation des recettes à la transition agroécologique ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II  (nouveau) . – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er  janvier 2023, les p

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à trave

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1.  – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en l

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:  1° L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne so

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibl

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  La section 5 du chapitre

Les exploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale réalisent, avant 2024, l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance. Les exploitants aéroportuaires et sociétés d’assistance en escale acquièrent ou utilis

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris –

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1‑1  – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne