Amendement n° 4254 Tombé

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « « 1°  bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » »

Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité. L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel,...) au plus tard en 2035, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des véhicules utilitaires légers neufs hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040. L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.