Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 596 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 ter · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement précisant le renvoi au décret prévu au futur article L. 334‑6 du code de l’énergie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.