Amendement n° 4239 Tombé

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis   La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ».

Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités. L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente de voitures particulières neuves 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel) au plus tard en 2032, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des voitures particulières neuves hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040. L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.