M. Jean-Baptiste Djebbari

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 2102-22 . – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis p

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »

À l’alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et à leurs représentants ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de performance » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « lors de l’élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critèr

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ».

Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer le mot : « ferroviaires ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d’extinction ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement) . »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d’extinction ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’application » les mots : « de calcul ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de voyageurs par chemin de fer » les mots : « ferroviaire de voyageurs ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « de voyageurs ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en matière industrielle ou commerciale » les mots : « des affaires ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les informations qu’ils » les mots : « quelles informations ils ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui » les mots : « du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ferroviaires de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison » les mots : « prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... ( le reste sans changement ) ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Ce » les mots : « L’exercice de ce ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’exercice du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « des » insérer les mots : «  opérateurs sur certains ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « péages » les mots : « redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133‑5 du présent code, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « de titres de transport ».

Substituer aux mots : « résultant des ordonnances prises sur le fondement », les mots : « rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1 er à 6 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur prévisibilité » les mots : « la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs modalités de compensation » les mots : « les modalités de compensation de ces obligations de service public ».

A l’alinéa 6, substituer au mot : « attribués » le mot : « attribué ».

Après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

À l’alinéa 3, après les mots : « prendre par », insérer les mots : « voie d’ ».

Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

À l’alinéa 1, après les mots : « prendre par » insérer les mots : « voie d’ ».

A l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de gestion des emplois des salariés », les mots : « des salariés et de la gestion des emplois ».

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »

À l’alinéa 1, après le mot : « par », insérer les mots : « voie d’ ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause son caractère conforme ».

L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 % 3° Le tableau du neuvième

I. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis . Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des

I. - L’article 266 nonies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant : «  DÉSIGNATION des opérations imposables Unité de perception  Quotiité en euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025   Réception de d