Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 225 Sans sort
M. Jean-Baptiste Djebbari —· Séance publique· déposé le 6 avril 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« péages »
les mots :
« redevances, telle que définie au 2° du I de l’article L. 2133‑5 du présent code, ».
Exposé sommaire
Puisque la notion de « soutenabilité » n’est pas définie dans l’article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est donnée à l’article 2133‑5 du même code.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.