Amendement n° 233 (Rect) (rect. 1) Sans sort

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en matière industrielle ou commerciale » les mots : « des affaires ».

Le 28 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, qui comporte notamment une disposition visant à remplacer dans notre législation l’expression « secret industriel et commercial » par l’expression « secret des affaires ». Le présent amendement vise à procéder, par cohérence avec le vote de l’Assemblée, à la même substitution.