Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 326 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 quinquies · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l’article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau de garanties pour les salariés dont les contrats se poursuivent auprès d’un nouvel opérateur. Les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire bénéficient du maintien des normes internes du groupe, leur accordant un avantage, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.