M. Jean-Baptiste Djebbari

Après la deuxième occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ressort territorial d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑8‑1.  – Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l’article L. 1115‑8. « Les litiges, relatifs à la mise en œuvre des articles L. 1115‑8 à L. 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À partir du 1 er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du  I du  présent article, est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il p

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ».

Après la référence : « L. 1241-1, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public,  les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventio

À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ».

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’app

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastruc

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2123‑3-7 », insérer les mots : « à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachée

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 » les mots : « de l’artic

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les plateformes de mise en relation de covoiturage. »

À l'alinéa 29, après la référence : « L. 3142‑1 », insérer les mots : « , les plateformes de covoiturage ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Il transmet aux fournisseurs et gestionnaires des services dont il assure la vente et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice compétente, l’ensemble des données d’usage et de vente du service concerné, y compris les données concernant le client, collectées par l

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Sous réserve de l’accord de l’autorité organisatrice compétente pour les services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115‑8‑1 qui relèvent de sa compétence ou du fournisseur du service dans les autres cas, et selon leurs conditions techniques et financières, la re

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L.  1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techn

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté. Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de tran

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « . Les dispositions des livres III et IV du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables au présent 3°. »

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :  « Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique doivent également prévoir, d’une part, que toute nouvelle acquisition ou utilisation

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du service du », les mots : « dudit service de ».

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1-2 . – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs m

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1264‑9 du code des transports est ainsi modifié : « Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données sur les déplacements et la circulation, quelle que soit la modalité de

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 : « de l’accès aux données mises à disposition quelles que soient les modalités de mise à disposition de ces données au point d’accès national défini à l’article 3 du même règlement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse » le mot : « ferroviaire ».

À l’alinéa 6, après le mot : « routier, », insérer les mots : « des gares ».

Modifier ainsi l’alinéa 22 : 1° Après le mot : « multimodal », insérer les mots : « ou d’une gare, » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « ce pôle est situé », les mots : « ces infrastructures sont situées » ; 3° En conséquence, substituer aux deuxième et troisième occurrences des mo

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques ».

Après le mot : « transports », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage

Après le mot : « covoiturage », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : «  Art. L. 1263‑4 . – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parleme

À l’alinéa 27, après le mot : « données », insérer les mots : « sur les déplacements et la circulation ».

Après le mot : « multimodaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur, tel que défini à l’article 2 du même règlement, lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des do

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »

À l’alinéa 8, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au présent chapitre et ».

Supprimez les alinéas 5 et 6.

I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le po

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements fermés au public de stockage et de logistique s

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266  sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la premiè

À l’alinéa 10, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l’environnement. »

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de »

A la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la définition des » les mots : « les projets d’ ».

Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en ap

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : «  Art. L. 2102‑22.  – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis p