Amendement n° CD15 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause son caractère conforme ».

Rogner les prérogatives de l’ARAFER au moment où le marché va s’ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l’autorité de régulation. La fixation des tarifs des péages, d’une manière justifiée et transparente, est en effet un levier puissant permettant de faciliter ou non la concurrence et d’en garantir l’équité : des tarifs élevés pourraient dissuader les nouveaux entrants. La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’Arafer constituera un levier destiné à ce que les tarifs soient fixés dans une logique de développement du trafic ferroviaire et non dans une logique strictement budgétaire.