Nouveau pacte ferroviaire · Nouveau pacte ferroviaire
Amendement n° 239 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 septies · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’abrogation, par le I. de l’article 2 septies , de l’article L. 2121‑4 du code des transports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.