Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2208 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les plateformes de covoiturage, dont les modèles économiques peuvent par nature évoluer, aux opérateurs de mobilité concernés par le présent article afin de proposer une offre de mobilité complète aux utilisateurs. Cet amendement vise également à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique.
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.