Amendement n° CD1425 Non soutenu

Supprimez les alinéas 5 et 6.

L’article 2 alinéa 6 de la LOM prévoit d’exonérer les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail, du montant du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Néanmoins, le versement transport n’est pas une taxe pour financer la mobilité des salariés des seuls contributeurs (employeurs publics ou privés). C’est un impôt qui contribue à financer les infrastructures (calibrées sur les heures de pointe domicile-travail ou domicile-études) et les services en faveur de la mobilité collective pour tous, sur un ressort territorial géré par une autorité organisatrice de la mobilité.  En outre, la proratisation proposée du versement transport en fonction du temps passé en télétravail semble particulièrement difficile à calculer, notamment pour les petites entreprises. Ainsi, une telle mesure dissuadera le développement du télétravail contraignant les employés et les employeurs à une gestion plus complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.  Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.