Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2230 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les plateformes de mise en relation de covoiturage. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les plateformes de covoiturage, dont les modèles économiques peuvent par nature évoluer, aux opérateurs de mobilité concernés par le présent article afin de proposer une offre de mobilité complète aux utilisateurs. Cet amendement vise également à assurer la réciprocité de l’accès aux services de billettique.
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.