Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1503 Retiré
M. Jean-Baptiste Djebbari —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« Art. L. 1263‑4 . – Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, peuvent saisir l’Autorité ... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le champ des personnes qui peuvent saisir l’ARAFER d’un règlement de différend portant sur les données sur les déplacements et la circulation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.