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Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités

Amendement n° CD1583 Tombé

M. Jean-Baptiste Djebbari —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 14 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse » le mot : « ferroviaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir les exigences de couverture du territoire en intégrant l’ensemble des lignes ferroviaires. Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seulement 23 desservies par des lignes à grande vitesse. Rendre une gare desservie par une ligne à grande vitesse à moins de 60 minutes d’automobile de chaque partie du territoire reviendrait à construire de nouvelles lignes à grande vitesse. Satisfaire cette exigence nécessiterait d’accroitre l’investissement dans les lignes à grande vitesse au détriment des lignes subsidiaires. Or, la demande émanant du grand débat national est celle de la garantie du maintien de certaines petites lignes propres à garantir la liberté de mouvement dans des territoires enclavés. Cette disposition serait donc contre-productive si elle se cantonne à sa rédaction actuelle.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.