Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 221 Sans sort
M. Jean-Baptiste Djebbari —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2018· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.