Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1481 Adopté
M. Jean-Baptiste Djebbari —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 16 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le type de données concernées par le règlement des différends de l’ARAFER. Il reprend la définition du règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 sur les données sur les déplacements et la circulation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.