Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2290 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d’Aéroports de Paris (ADP) devant faire l’objet d’un agrément de la part de l’autorité administrative.
Il apparaît nécessaire de limiter cet agrément aux seuls dirigeants qui exercent personnellement les fonctions visées par le projet et qui en rapportent directement au directeur général de la société
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.