Amendement n° I-CD130 Sans sort
Dispositif
Cosignataires
Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi, Yolaine de Courson
Scrutin public
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.