Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 2200 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Exposé sommaire
Pour la bonne information des utilisateurs, le service numérique multimodal indique l’identité de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire de service proposé dans les listes de résultats affichées en réponse aux requêtes formulées par les utilisateurs.
Cet amendement est conforme à l’article 45 de la Constitution et n’aggrave pas les charges publiques conformément à l’article 40 de la Constitution
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.