Mme Élise Fajgeles

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la prés

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi r

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en Fran

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « «  Art. L. 311‑6 . – Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de d

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « La convention » les mots : « Une annexe à la convention ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention 

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié : a)  Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots :

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l’article L. 742‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ; 1

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 752-1 est ainsi modifié : a)  L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par l

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 313‑11 et l’article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l’ar

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire » les mots : « académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement)  ».

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ; ». »

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié : «  a ) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ; «  b ) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...)  ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « exemptions » le mot : « exceptions ».

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ; «  b)  Au 19°, le mot : « , deuxi

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis Au dixième alinéa de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux références : « L. 5423‑3 et L. 5423‑8 » la référence : « et L. 5423‑3 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « soixante‑douze » les mots : « quatre-vingt-seize ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « obligé » les mots : « auquel est fait obligation ».

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , que ces derniers soient ou non accompagnés » les mots : « accompagnés ou non ».

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une im

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744‑1, après le mot : « social », est inséré le mot : « , juridique » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires,

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchisseme

« L’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques et de renforcer sa contribution aux travaux internationaux et européens sur ce thème. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présent

Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. – L’article L. 762‑1 est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : – le  b est ainsi rédigé : «  b)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacé

« Au premier alinéa du I de l’article L. 742 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

À l'intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : «, un asile garanti et une intégration effective ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur géné

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l’objet de la demande et l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes

I – À l’alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ;

Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 744‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les normes minimales en matière d’accompagnement social et administratif dans ces lieux d’hébergement sont définies par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois