Amendement n° 1163 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...)  ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « encore » les mots : « les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». » IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « encore » les mots : « les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite ».

Sous-amendement de clarification rédactionnelle.